5.1 Engagements de l’Annonceur
L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :
- aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la ville de Coudekerque-Branche
- aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
- aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de la ville de Coudekerque-Branche ou de tout tiers
- aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
- aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un emploi et n’est pas un support de publicité
L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des emplois disponibles. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité d’emploi, à procéder au retrait de l’Annonce du Service Coudekerque-emploi.fr dans les plus brefs délais.
L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur et décharge la ville de Coudekerque-Branche de toutes responsabilités à cet égard. Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs. L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.
En conséquence, l’Annonceur relève la ville de Coudekerque-Branche de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont la ville de Coudekerque-Branche pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que la ville de Coudekerque-Branche puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service Coudekerque-emploi.fr fixées par la ville de Coudekerque-Branche et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » et « La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre […] ».
En cas de diffusion d’Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d’un Compte Personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, la ville de Coudekerque-Branche se réserve le droit de restreindre l’utilisation du Service Coudekerque-emploi.fr, notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.
Toute Annonce est diffusée après validation de l’administrateur sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 90 jours. Passée cette durée initiale de 90 jours, l’annonce est automatiquement supprimée.
L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :
- aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
- aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.
En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que la ville de Coudekerque-Branche puisse supprimer, à tout moment un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par la ville de Coudekerque-Branche.
5.2 Responsabilité et obligations de la ville de Coudekerque-Branche
En sa qualité d’hébergeur, la ville de Coudekerque-Branche est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
la ville de Coudekerque-Branche ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
la ville de Coudekerque-Branche est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
5.3 Limitation de responsabilité
la ville de Coudekerque-Branche s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service Coudekerque-emploi.fr aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, la ville de Coudekerque-Branche décline toute responsabilité en cas de :
- interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Coudekerque-emploi.fr quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
- la perte de données ou d’informations stockées par la ville de Coudekerque-Branche . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service Coudekerque-emploi.fr;
- impossibilité momentanée d’accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
- dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service Coudekerque-emploi.fr,
- utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service Coudekerque-emploi.fr par tout Utilisateur ou Annonceur,
- attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de la ville de Coudekerque-Branche ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à la ville de Coudekerque-Branche à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la ville de Coudekerque-Branche dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service Coudekerque-emploi.fr, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
