Conditions Générales d’Utilisation

Informations légales

Le site Internet www.coudekerque-emploi.fr, ci-après dénommé «  Coudekerque-emploi.fr » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers. L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Coudekerque-emploi.fr.

Le site est édité par la ville de Coudekerque-Branche. Le Directeur de Publication de Coudekerque-emploi.fr est Monsieur Vandewalle Ludovic. Pour toute question touchant le le site internet, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.

Article 1 : objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service Coudekerque-emploi.fr mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.

Article 2 : acceptation

Tout Utilisateur – Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service Coudekerque-emploi.fr, depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Article 3 : utilisation du service Coudekerque-emploi.fr

Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Coudekerque-emploi.fr, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de la ville de Coudekerque-Branche ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur. L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.

L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet.

Tout Annonceur est informé que la ville de Coudekerque-Branche est susceptible d’éditer les annonces. Tout Annonceur accepte que la ville de Coudekerque-Branche puisse diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

 

Description du service

Le Service Coudekerque-emploi.fr proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de « Particulier » ou de « Pro » de l’Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications).

3.1)    Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La mise en contact avec les Annonceurs

La possibilité de conseiller l’Annonce à un ami

Signaler un abus

La sauvegarde d’Annonce

La sauvegarde de mes recherches

Le partage d’une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage

La possibilité d’enregistrer le contact de l’Annonceur dans son iPhone/iPad (uniquement depuis les Applications)

La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories (uniquement depuis les Applications)

3.2)    Fonctionnalités depuis le Site Internet et les Applications accessibles aux Annonceurs Pro logués 

La gestion d’Annonce via le tableau de bord du Compte Pro :

  • la suppression d’Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
  • la modification d’Annonce
  • La prolongation des Annonces à l’issue de la durée maximale de 90 jours

L’accès et la gestion du Compte Pro :

  • la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Pro :
    • Informations obligatoires : civilité, nom, prénom,  adresse mail, mot de passe

Article 4 : modération des offres

4.1 Suppression des Annonces illicites

La ville de Coudekerque-Branche se réserve le droit de supprimer, sans préavis, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Coudekerque-emploi.fr et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

4.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet et des Applications en envoyant par mail à l’administrateur du site en cliquant sur ce lien « contact »

Article 5 : responsabilités

5.1 Engagements de l’Annonceur

L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la ville de Coudekerque-Branche
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de la ville de Coudekerque-Branche ou de tout tiers
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un emploi et n’est pas un support de publicité

L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des emplois disponibles. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité d’emploi, à procéder au retrait de l’Annonce du Service Coudekerque-emploi.fr dans les plus brefs délais.

L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur et décharge la ville de Coudekerque-Branche de toutes responsabilités à cet égard. Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs. L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.

En conséquence, l’Annonceur relève la ville de Coudekerque-Branche de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont la ville de Coudekerque-Branche pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que la ville de Coudekerque-Branche puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service Coudekerque-emploi.fr fixées par la ville de Coudekerque-Branche et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » et « La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre […] ».

En cas de diffusion d’Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d’un Compte Personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, la ville de Coudekerque-Branche se réserve le droit de restreindre l’utilisation du Service Coudekerque-emploi.fr, notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

Toute Annonce est diffusée après validation de l’administrateur sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 90 jours. Passée cette durée initiale de 90 jours, l’annonce est automatiquement supprimée.

L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  • aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.

En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que la ville de Coudekerque-Branche puisse supprimer, à tout moment un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par la ville de Coudekerque-Branche.

5.2 Responsabilité et obligations de la ville de Coudekerque-Branche

En sa qualité d’hébergeur, la ville de Coudekerque-Branche est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
la ville de Coudekerque-Branche ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

la ville de Coudekerque-Branche est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.3 Limitation de responsabilité

la ville de Coudekerque-Branche s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service Coudekerque-emploi.fr aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, la ville de Coudekerque-Branche décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Coudekerque-emploi.fr quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • la perte de données ou d’informations stockées par la ville de Coudekerque-Branche . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service Coudekerque-emploi.fr;
  • impossibilité momentanée d’accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service Coudekerque-emploi.fr,
  • utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service Coudekerque-emploi.fr par tout Utilisateur ou Annonceur,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de la ville de Coudekerque-Branche ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à la ville de Coudekerque-Branche à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la ville de Coudekerque-Branche dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service Coudekerque-emploi.fr, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Article 6 : modifications du service et des CGU

6.1 La ville de Coudekerque-Branche se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service Coudekerque-emploi.fr et/ou du Site Internet ou des Applications.

6.2 La ville de Coudekerque-Branche se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Article 7 : dispositions diverses

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et la ville de Coudekerque-Branche.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.